Règlement de l’appel à projets

Article 1 –  Contexte

Créée en 2018, la Fondation Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sous l’égide de la Fondation de France lance son second appel à projets dans des domaines porteurs de développement  et d’initiatives  innovantes et solidaires pour la  Guadeloupe.

Soucieuse de jouer son rôle de mécène, la Fondation Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe offrira son aide  aux organismes qui œuvrent  dans l’intérêt général sur le territoire.

Article 2 – Objectif de l’appel à projets

Il a pour ambition de favoriser la solidarité dans un contexte de révolution numérique qui impacte et transforme les modes de vie.

Et de soutenir toute action concrète et novatrice contribuant à développer l’esprit d’entreprise et d’initiatives entrepreneuriales sur un territoire où l’accès à l’emploi reste difficile.

Les deux thématiques répondant à ces enjeux majeurs sur le territoire sont :

  1. Les solidarités face à l’évolution numérique en  faveur du vivre ensemble sur le territoire guadeloupéen 
  2. Les initiatives guadeloupéennes entrepreneuriales et innovantes, créatrices d’emploi

Sont donc éligibles tous projets contribuant au développement d’actions solidaires et modernes tenant compte de l’impact des nouvelles technologies dans notre quotidien, ainsi que toutes les initiatives innovantes  participant au développement de l’esprit d’entreprise  et la création d’emploi sur le territoire.

Article 3 – Exclusions

La Fondation Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe soutient les projets qui répondent strictement aux critères de forme et de fond attendus et décrits à l’article 4.

Sont exclus : 

– les  candidatures des organismes  d’intérêt général d’une existence inférieure à 1 an

– les  projets qui ne visent pas l’intérêt général 

– les projets de personnes morales à but lucratif

– les  dossiers incomplets ou comportant des incohérences 

– les dossiers adressés par voie postale 

– les projets ne répondant ni à l’objectif ni aux thèmes retenus par la Fondation

– les projets des collectivités publiques et assimilés

Article 4 – Modalités de sélection

Seuls les organismes d’intérêt général déclarés à la préfecture et existant depuis 1 an au moins peuvent présenter un dossier de candidature.

Les projets doivent être envoyés sous forme numérisée directement sur le site et  comporter les pièces utiles à la sélection du dossier.

Un budget complet doit être présenté.

Sont éligibles à la sélection, les projets innovants, pertinents, constructifs  avec possibilité d’extension sur le territoire.

Un plan d’action  précis doit être décrit avec le calendrier de mise en œuvre.

Le comité exécutif choisit de recevoir les candidats dont les projets ont été  sélectionnés. 

Article 6 – Modalités de dépôt de candidature

Le formulaire de candidature est téléchargeable sur le site : ici.

Planning de l’AAP 2020

DateObjet
25/01/2020Lancement du 2ème appel à projets
25/04/2020Clôture de l’AAP
25/05/2020Sélection des candidats

Aucun dossier ne sera accepté après la date de clôture de l’appel à projets.

Article 5 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de cet appel à projets, la Fondation Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe et le porteur de projet s’engagent :

  • à respecter toutes les obligations résultant de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses décrets d’application et ainsi à assurer la protection des données personnelles et traitements y afférents, conformément à la réglementation applicable en la matière ;
  • prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et, notamment, d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et, plus généralement, à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger.
  • En cas de violation de données à caractère personnel la partie ayant subi la violation s’engage à en informer l’autre sous vingt-quatre (24) heures.

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